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Locataire qui ne libere pas les lieux, degats locatifs, impayes en fin de bail : la procedure pas a pas pour les gestionnaires, du monopole du juge de paix au moratoire hivernal bruxellois.
Deux juges de paix bruxellois en 2025 ont valide la renonciation au moratoire hivernal dans des accords ecrits. Comment rediger un accord de paiement protecteur.
La Cour constitutionnelle valide le moratoire hivernal bruxellois (arret 131/2025). Calendrier, fonds d'indemnisation et procedure pour les bailleurs en 2026.
Loyers impayes pendant le moratoire hivernal bruxellois ? Le Fonds regional de solidarite indemnise les bailleurs, conditions, delais et procedure pour ne pas passer a cote.
