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Bail a loyer

Locataire parti en fin de bail : degats, impayes, expulsion - la procedure pas a pas

Locataire qui ne libere pas les lieux, degats locatifs, impayes en fin de bail : la procedure pas a pas pour les gestionnaires, du monopole du juge de paix au moratoire hivernal bruxellois.

3 juin 20268 min
fin de bailexpulsion locatairedegats locatifs+5
Legislation

Moratoire hivernal : deux jugements confirment que le droit n'est pas absolu

Deux juges de paix bruxellois en 2025 ont valide la renonciation au moratoire hivernal dans des accords ecrits. Comment rediger un accord de paiement protecteur.

18 mars 20268 min
moratoire hivernalexpulsion locatairearriere loyer+4